Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen Préalable des Modifications de la portée de l'Habilitation
Résumé L'administration vérifie les nouvelles tâches d'un organisme avant que celui-ci puisse les effectuer.
L'article 140.5 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« 9. La modification de la portée de l'habilitation fait l'objet d'un examen préalable par l'administration des procédures mises en place par l'organisme pour effectuer ces nouvelles fonctions ».
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