Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'habilitation des sociétés de classification
Résumé. La procédure d'habilitation des sociétés de classification est modifiée pour préciser les étapes et les conditions à respecter.
A modifié les dispositions suivantes :