Arrêté du 27 juillet 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 140.5

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Modification de la procédure d'habilitation des sociétés de classification

Résumé. La procédure d'habilitation des sociétés de classification est modifiée pour préciser les étapes et les conditions à respecter.

A modifié les dispositions suivantes :

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