Arrêté du 27 juillet 2023

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2024

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Extension territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable aussi en Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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Source : Légifrance