Section précédente

Section parente

Arrêté du 27 juillet 2023

fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés au baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » peuvent se présenter à la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel créée par l'arrêté du 4 avril 2022

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les repassages du baccalauréat professionnel

Résumé. Les élèves qui échouent au bac pro peuvent repasser l'examen en gardant leurs bonnes notes, mais sans obtenir de mention.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 811-154 (Préparation au baccalauréat professionnel dans l'enseignement agricole) ;

Vu l'arrêté du 22 août 2011 modifié création de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2022 (Création d'un nouveau bac pro pour l'animation des territoires ruraux) portant création de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 (Report des dates pour le baccalauréat professionnel en productions aquacoles) relatif au report de la date d'application des rénovations de certaines spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 4 juillet 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des notes pour les candidats ajournés

Résumé. Les élèves qui ont échoué peuvent repasser l'examen avec leurs notes d'avant.

Les candidats ajournés à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédent la rénovation du baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » créée par l'arrêté du 22 août 2011 modifié susvisé peuvent se présenter au baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » créée par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé (Création d'un nouveau bac pro pour l'animation des territoires ruraux) conformément aux dispositions en vigueur relatives à la conservation des notes.

En vigueur depuis le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des notes d'épreuves de diplôme pour les candidats

Résumé. Les candidats peuvent garder leurs bonnes notes et choisir de repasser toutes les épreuves de l'examen de spécialité du baccalauréat professionnel.

Les candidats mentionnés à l'article 1er (Transfert de notes pour les candidats ajournés en bac pro services aux personnes et aux territoires) du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes des épreuves de diplôme égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues lors de la dernière présentation à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédentes selon les correspondances figurant dans les tableaux de l'annexe du présent arrêté.
Le cas échéant, la note obtenue à l'épreuve facultative est maintenue.
Les candidats mentionnés à l'article 1er (Transfert de notes pour les candidats ajournés en bac pro services aux personnes et aux territoires) peuvent également choisir de présenter l'ensemble des épreuves de l'examen de la spécialité du baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » créée par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé (Création d'un nouveau bac pro pour l'animation des territoires ruraux).

En vigueur depuis le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des mentions et calcul des moyennes

Résumé. Si vous gardez vos anciennes notes, vous ne pouvez pas obtenir de mention. Votre moyenne est calculée avec vos résultats récents et ceux des cinq dernières sessions.

Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application du premier alinéa de l'article 2 (Conservation des notes pour les candidats) ci-dessus.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves subies et des notes des épreuves de diplôme conservées de la dernière session présentée au cours des cinq sessions précédentes.

En vigueur depuis le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet arrêté s'applique après les examens de 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue de la session d'examen 2024.

En vigueur depuis le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable aussi en Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des autorités responsables de l'application de l'arrêté

Résumé. Les responsables de l'agriculture et de l'éducation doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correspondance des épreuves entre deux spécialités de bac pro

Résumé. Ce tableau explique comment les épreuves du bac pro 'services aux personnes et aux territoires' correspondent à celles de la nouvelle spécialité 'services aux personnes et animation dans les territoires'.

Fait le 27 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

B. Bonaimé

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Arrêté du 27 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe