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Arrêté du 27 juillet 2023

abrogeant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

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Suppression de deux articles dans un arrêté de police nationale

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2023 supprime deux articles d'un ancien arrêté de 2010.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 (Modification des règles de carrière pour les commissaires de police) modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale,

Arrêtent :

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Suppression des articles d'un arrêté de mai

Résumé. L'arrêté du 27 juillet 2023 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 28 mai 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2023

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Exécution de l'arrêté par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,

S. Cazelles

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le lundi 31 juillet 2023

Arrêté du 27 juillet 2023
Article 1
Article 2