Abrogé31 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 1
Créé le 30 mai 2010 · Abrogé le 31 juillet 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 1
Créé le 30 mai 2010 · Abrogé le 31 juillet 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 31 juillet 2023
Abrogé parArrêté du 27 juillet 2023art. 1
En vigueur du dimanche 30 mai 2010 au dimanche 30 juillet 2023
Source : Légifrance