Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions antérieures
Résumé. L'article 4 de l'arrêté de mars 2018 n'est plus en vigueur.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mars 2018Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 6 mars 2018Art. 4