Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition légale
Résumé. Un nouveau texte a été ajouté à une règle existante.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2008Art. 2 bis → Version 1
- Arrêté du 18 décembre 2008Art. 2 bis