Arrêté du 27 juillet 2022

Article 7

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Article 7

L'habilitation est accordée à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2028.
Sa durée peut être éventuellement prolongée selon les circonstances prévues par la convention d'habilitation.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC pour le contrôle de la sécurité aérienne) dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévus par celle-ci.

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Créé le 4 août 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de l'OSAC pour le contrôle de la sécurité aérienne

Résumé. La société OSAC est autorisée à contrôler la sécurité aérienne de 2023 à 2028, avec possibilité de prolongation ou de retrait anticipé.

L'habilitation est accordée à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2028.
Sa durée peut être éventuellement prolongée selon les circonstances prévues par la convention d'habilitation.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC pour le contrôle de la sécurité aérienne) dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévus par celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance