Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 8 (V)
Créé le 4 août 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Habilitation de l'OSAC pour le contrôle de la sécurité aérienne
L'habilitation est accordée à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2028.
Sa durée peut être éventuellement prolongée selon les circonstances prévues par la convention d'habilitation.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC pour le contrôle de la sécurité aérienne) dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévus par celle-ci.