Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 8 (V)
Créé le 4 août 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Signalement des infractions aériennes par OSAC
Lorsque le titulaire identifie des éléments pouvant constituer un manquement mentionné au II ou au IV de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile (Sanctions pour manquements dans l'aviation civile), le titulaire rassemble les justificatifs associés et les transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour constatation par un agent dûment commissionné et assermenté.