Arrêté du 27 juillet 2022

Article 6

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Article 6

Lorsque le titulaire identifie des éléments pouvant constituer un manquement mentionné au II ou au IV de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile (Sanctions pour manquements dans l'aviation civile), le titulaire rassemble les justificatifs associés et les transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour constatation par un agent dûment commissionné et assermenté.

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Créé le 4 août 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Signalement des infractions aériennes par OSAC

Résumé. La société OSAC doit signaler les infractions aériennes à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour vérification.

Lorsque le titulaire identifie des éléments pouvant constituer un manquement mentionné au II ou au IV de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile (Sanctions pour manquements dans l'aviation civile), le titulaire rassemble les justificatifs associés et les transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour constatation par un agent dûment commissionné et assermenté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance