Arrêté du 27 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Les missions de contrôle qui sont confiées au titulaire sont décrites dans le règlement-cadre figurant en annexe au présent arrêté. Ce règlement-cadre distingue les services exclusifs qui désignent les prestations pour lesquelles le titulaire détient le droit exclusif de réalisation, les services annexes qui désignent les prestations fournies à la demande du ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'il décide de ne pas les réaliser lui-même et les missions institutionnelles transverses.

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Créé le 4 août 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Missions de contrôle de l'OSAC en aviation civile

Résumé. L'arrêté décrit les missions de contrôle de l'OSAC dans le domaine de la sécurité aérienne, en distinguant les services exclusifs, annexes et missions transverses.

Les missions de contrôle qui sont confiées au titulaire sont décrites dans le règlement-cadre figurant en annexe au présent arrêté. Ce règlement-cadre distingue les services exclusifs qui désignent les prestations pour lesquelles le titulaire détient le droit exclusif de réalisation, les services annexes qui désignent les prestations fournies à la demande du ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'il décide de ne pas les réaliser lui-même et les missions institutionnelles transverses.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance