Arrêté du 27 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Le titulaire assure ses missions de contrôle :
a) En tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 susvisé ;
b) Par délégation du ministre chargé de l'aviation civile, en tant que partie de l'autorité nationale de l'aviation civile, pour les activités relevant de la réglementation nationale ;
c) En sous-traitance de la direction de la sécurité de l'aviation civile, lorsque celle-ci intervient pour le compte d'un tiers. Les conditions de réalisation de ces missions sont définies dans un contrat de sous-traitance établi entre le titulaire et la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ;
d) Dans le cadre d'accords internationaux, en tant que partie de l'autorité définie dans lesdits accords.

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Créé le 4 août 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Habilitation de l'OSAC pour les contrôles de sécurité aérienne

Résumé. La société OSAC est autorisée à effectuer des contrôles pour la sécurité aérienne, comme des audits et des vérifications.

Le titulaire assure ses missions de contrôle :
a) En tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 susvisé ;
b) Par délégation du ministre chargé de l'aviation civile, en tant que partie de l'autorité nationale de l'aviation civile, pour les activités relevant de la réglementation nationale ;
c) En sous-traitance de la direction de la sécurité de l'aviation civile, lorsque celle-ci intervient pour le compte d'un tiers. Les conditions de réalisation de ces missions sont définies dans un contrat de sous-traitance établi entre le titulaire et la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ;
d) Dans le cadre d'accords internationaux, en tant que partie de l'autorité définie dans lesdits accords.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance