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Arrêté du 27 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des barèmes de coûts standard pour les subventions de plantation forestière

Résumé. Les règles pour obtenir de l'argent pour planter des arbres changent selon quand on fait la demande.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C (2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour la prévention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;

Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 (Aides financières pour les travaux forestiers jusqu'en 2025) instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 (Mise à jour des règles des subventions forestières) modifiant l'arrêté du 12 février 2021 (Aides pour le renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance) relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie,

Arrête :

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Modification des barèmes pour les subventions forestières

Résumé. Les barèmes de coûts standard pour les subventions de plantation forestière changent selon la date de dépôt du dossier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2022

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié dans le journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Actualisation du barème national de coûts standard

Résumé. Les coûts standard pour les calculs économiques sont mis à jour chaque année.

Fait le 27 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

P. Duclaud

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2022

Arrêté du 27 juillet 2022
Article 1
Article 2
Annexe