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Arrêté du 21 avril 2022

modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles des subventions forestières

Résumé. Un arrêté du 21 avril 2022 met à jour les règles des subventions forestières avec de nouveaux plafonds, régimes cadres et conditions d'éligibilité.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C (2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour la prévention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;

Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 (Aides financières pour les travaux forestiers jusqu'en 2025) instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;

Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique) relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu le décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives pour les entreprises) relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu l'arrêté du 12 février 2021 (Aides pour le renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance) relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie,

Arrête :

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Modification des règles pour les subventions forestières

Résumé. Les règles des subventions forestières sont mises à jour avec de nouveaux plafonds, des régimes cadres et des conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises

Résumé. C'est la directrice générale qui s'occupe de faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Arrêté du 21 avril 2022
Article 1
Article 2