Arrêté du 27 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 (Dotation annuelle pour les hôpitaux) de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agences régionales de santé sont autorisées à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique (Les établissements assurant le service public hospitalier) dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier.
Les dotations versées au titre des paramètres 1° et 3° de l'article 2 du décret du 30 juin 2021 susvisé (Paramètres de détermination des dotations pour les établissements hospitaliers), totalisent un montant de 6 541 328 566 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 1 du présent arrêté,
Ces montants constituent le niveau d'autorisation d'engagements sur lequel les agences régionales de santé doivent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 13 août 2021

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Autorisation de contractualisation des agences régionales de santé avec les établissements hospitaliers

Résumé. Les agences de santé peuvent aider les hôpitaux publics avec 6,5 milliards d'euros d'ici fin 2021.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 (Dotation annuelle pour les hôpitaux) de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agences régionales de santé sont autorisées à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique (Les établissements assurant le service public hospitalier) dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier.
Les dotations versées au titre des paramètres 1° et 3° de l'article 2 du décret du 30 juin 2021 susvisé (Paramètres de détermination des dotations pour les établissements hospitaliers), totalisent un montant de 6 541 328 566 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 1 du présent arrêté,
Ces montants constituent le niveau d'autorisation d'engagements sur lequel les agences régionales de santé doivent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 13 août 2021

Ce numéro appartenait auparavant àFondements du contrat

Source : Légifrance