En vigueur depuis le 13 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de contrat pour le décret du 30 juin 2021
Le modèle de contrat mentionné à l'article 3 du décret du 30 juin 2021 susvisé (Contrat entre agences régionales de santé et établissements de santé pour la compensation des obligations de service public) figure en annexe 2 du présent arrêté.