Arrêté du 27 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Le modèle de contrat mentionné à l'article 3 du décret du 30 juin 2021 susvisé (Contrat entre agences régionales de santé et établissements de santé pour la compensation des obligations de service public) figure en annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 août 2021

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Modèle de contrat pour le décret du 30 juin 2021

Résumé. Le modèle de contrat est dans l'annexe de cet arrêté.

Le modèle de contrat mentionné à l'article 3 du décret du 30 juin 2021 susvisé (Contrat entre agences régionales de santé et établissements de santé pour la compensation des obligations de service public) figure en annexe 2 du présent arrêté.

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