Les fondements

Le présent contrat permet la déclinaison, par objectifs, des engagements mutuels entre les signataires, dans le cadre général du programme (prévu à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de 13 Md€ destiné à permettre aux établissements assurant le service public hospitalier de retrouver rapidement les leviers de financement permettant de consolider et garantir leur outil de production de soins dans les conditions de qualité et de sécurité attendues, et prioritairement en soutenant le financement des investissements indispensables à leur fonctionnement ou à leur transformation ainsi que le cas échéant, à leurs opérations d'investissement structurant.
Il est négocié dans le respect du principe d'autonomie de l'établissement.

Objectifs et engagements de l'établissement

Description des objectifs confiés à l'établissement (et le type de charges dont le financement est assuré par la dotation) en lien avec ses missions de service public hospitalier non compensées par ailleurs ou nécessitant de bénéficier d'une compensation complémentaire/ notamment dans le champ des thématiques détaillées à l'article 3 du décret susvisé :
Par la signature du présent contrat, l'établissement s'engage sur les objectifs et les engagements suivants :
Objectif n° 1 :
Objectif n° 2 :
Objectif n° 3 :
Objectif n° 4 :
[…]
Objectif n° … :
(Préciser le cas échéant au-delà du concours apporté par la dotation, les autres moyens/engagements qui devront être mis en œuvre par l'établissement pour atteindre l'objectif).
Les modalités de leur réalisation sont déclinées dans les annexes du présent contrat. Ces annexes sont opposables dans les conditions définies à l'article 8.
Les dotations allouées doivent permettre par ailleurs, en cohérence avec les orientations stratégiques de l'établissement, une maitrise de l'endettement en évitant un recours excessif à la dette. Un engagement systématique de l'établissement sur une trajectoire d'endettement cible est inclus au contrat.
Engagement associé : propre à l'établissement et en lien notamment avec la maîtrise de sa trajectoire d'endettement : limitation du niveau ou du recours de l'établissement à l'endettement.

Engagement de l'ARS

Par la signature du présent contrat, l'Agence régionale de santé s'engage à déclencher le processus de délégation de l'enveloppe financière.
[Il est possible d'indiquer si nécessaire d'autres engagements à préciser en fonction de l'organisation régionale ou du cas particulier]

Montant total de la dotation et paramètres de calcul

Cet article vise à rendre transparente la logique de construction de la dotation et à articuler le montant délégué avec les besoins définis pour l'établissement.
Le besoin de l'établissement sera ainsi à qualifier au regard des ressources disponibles au tableau de financement et mis en perspective avec les besoins de financement de l'établissement (investissement, consolidation de sa trésorerie…), tout en visant à assurer la maîtrise voire la réduction de son endettement.
Chaque euro alloué devra correspondre à une dépense effectivement prévue dans la trajectoire financière pluriannuelle de l'établissement.
Il appartient aux cocontractants de décrire ici :

- le montant total de dotation attribué à l'établissement sur la période ;
- ses modalités de calcul au regard des besoins identifiés.

Le déroulé du raisonnement présidant à la méthode de calcul peut se présenter ainsi :

- considérant les ratios financiers X, Y, Z (exposer les éléments pertinents de diagnostic de la situation de l'établissement) et compte tenue de la trajectoire (en citer les éléments pertinents), notamment relatifs aux investissements ;
- l'objectif de la dotation est de soutenir l'établissement dans sa démarche xxx (par exemple de maintien de ses investissements courants, notamment par substitution à un recours à l'emprunt envisagé initialement) ;
- les besoins de l'établissement s'établissent à X€ ;
- le montant de la dotation est fixée à Y afin de permettre de financer/ ou de concourir au financement à hauteur de [tout ou partie] (% ou valeur absolue).

La synthèse des objectifs et engagements est présentée en annexe 1.
Les co-contractants peuvent autant que de besoin constituer une annexe au contrat pour détailler ces éléments engagement par engagement (un modèle d'annexe facultative est proposé ci-dessous à titre d'exemple).
En cas de soutien à un projet structurant la formalisation d'une annexe dédiée explicitant le projet et les éléments présidant au soutien financier attribuée est obligatoire.
Le montant total de dotation attribué à l'établissement sur la période est au présent contrat. fixé à :

Modalités et échéancier des versements

Le montant total de la dotation fixé à l'article 4 du présent contrat sera comptabilisé par l'établissement selon les normes comptables en vigueur, précisées dans l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé.
L'échéancier global annuel prévisionnel des versements est fixé de la manière suivante :
[]
[Il appartient aux co-contractants d'indiquer ici l'échéancier global prévisionnel des versements à l'établissement sur l'ensemble de la période, par synthèse de l'échéancier détaillé de chaque objectif et engagement précis, ils peuvent autant que de besoin constituer une annexe au contrat pour détailler ces éléments, et doivent détailler l'échéancier dans le cas d'une part de dotation destinée au soutien d'un projet d'investissement structurant.].
Suite à la signature du contrat, l'agence régionale de santé le communique à la caisse primaire d'assurance maladie.
L'agence régionale de santé établit chaque année, l'arrêté de versement à l'établissement du montant correspondant à la tranche annuelle de versement de la dotation.