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Titre 1

L'OBJET DU CONTRAT

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Article 6

Modalités de suivi et de contrôle des contrats

JORF n°0186 du 12 août 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités et échéancier des versements de la dotation

Résumé Le montant total de la dotation doit être comptabilisé selon les règles et l'échéancier des versements doit être défini par les parties contractantes et communiqué à la caisse d'assurance maladie par l'agence régionale de santé qui établit chaque année l'arrêté de versement à l'établissement.

Modalités et échéancier des versements

Le montant total de la dotation fixé à l'article 4 du présent contrat sera comptabilisé par l'établissement selon les normes comptables en vigueur, précisées dans l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé.
L'échéancier global annuel prévisionnel des versements est fixé de la manière suivante :
[]
[Il appartient aux co-contractants d'indiquer ici l'échéancier global prévisionnel des versements à l'établissement sur l'ensemble de la période, par synthèse de l'échéancier détaillé de chaque objectif et engagement précis, ils peuvent autant que de besoin constituer une annexe au contrat pour détailler ces éléments, et doivent détailler l'échéancier dans le cas d'une part de dotation destinée au soutien d'un projet d'investissement structurant.].
Suite à la signature du contrat, l'agence régionale de santé le communique à la caisse primaire d'assurance maladie.
L'agence régionale de santé établit chaque année, l'arrêté de versement à l'établissement du montant correspondant à la tranche annuelle de versement de la dotation.

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Modalités et échéancier des versements

Le montant total de la dotation fixé à l'article 4 du présent contrat sera comptabilisé par l'établissement selon les normes comptables en vigueur, précisées dans l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé.

L'échéancier global annuel prévisionnel des versements est fixé de la manière suivante :

[]

[Il appartient aux co-contractants d'indiquer ici l'échéancier global prévisionnel des versements à l'établissement sur l'ensemble de la période, par synthèse de l'échéancier détaillé de chaque objectif et engagement précis, ils peuvent autant que de besoin constituer une annexe au contrat pour détailler ces éléments, et doivent détailler l'échéancier dans le cas d'une part de dotation destinée au soutien d'un projet d'investissement structurant.].

Suite à la signature du contrat, l'agence régionale de santé le communique à la caisse primaire d'assurance maladie.

L'agence régionale de santé établit chaque année, l'arrêté de versement à l'établissement du montant correspondant à la tranche annuelle de versement de la dotation.