Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement exceptionnel sur le compte épargne-temps en 2021
Résumé. En 2021, certains employés peuvent reporter des congés non pris sur leur compte épargne-temps, mais ils doivent le faire avant le 31 octobre.
Sans préjudice des premier et second alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2003 susvisé, les personnels relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé peuvent procéder, au titre de l'année 2021, à un versement exceptionnel sur leur compte épargne-temps.
Ce versement exceptionnel, qui doit être effectué avant le 31 octobre 2021, permet le report sur le compte épargne-temps de jours de congés annuels non utilisés dans la limite du plafond annuel de 20 jours fixé par l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé.