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Arrêté du 27 juillet 2021

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Article 2

Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

JORF n°0179 du 4 août 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement exceptionnel sur le compte épargne-temps en 2021

Résumé En 2021, certains employés peuvent reporter des congés non pris sur leur compte épargne-temps, mais ils doivent le faire avant le 31 octobre.

Sans préjudice des premier et second alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2003 susvisé, les personnels relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé peuvent procéder, au titre de l'année 2021, à un versement exceptionnel sur leur compte épargne-temps.
Ce versement exceptionnel, qui doit être effectué avant le 31 octobre 2021, permet le report sur le compte épargne-temps de jours de congés annuels non utilisés dans la limite du plafond annuel de 20 jours fixé par l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé.

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Version 1

Sans préjudice des premier et second alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2003 susvisé, les personnels relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé peuvent procéder, au titre de l'année 2021, à un versement exceptionnel sur leur compte épargne-temps.

Ce versement exceptionnel, qui doit être effectué avant le 31 octobre 2021, permet le report sur le compte épargne-temps de jours de congés annuels non utilisés dans la limite du plafond annuel de 20 jours fixé par l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé.