JORF n°0179 du 4 août 2021

Arrêté du 27 juillet 2021

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'arrêté du 5 août 2003 modifié relatif aux conditions d'application au ministère des affaires étrangères du décret n° 2002-634 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps au profit des agents de la fonction publique de l'Etat en service à l'étranger, afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement exceptionnel sur le compte épargne-temps en 2021

Résumé En 2021, certains employés peuvent reporter des congés non pris sur leur compte épargne-temps, mais ils doivent le faire avant le 31 octobre.

Sans préjudice des premier et second alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2003 susvisé, les personnels relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé peuvent procéder, au titre de l'année 2021, à un versement exceptionnel sur leur compte épargne-temps.
Ce versement exceptionnel, qui doit être effectué avant le 31 octobre 2021, permet le report sur le compte épargne-temps de jours de congés annuels non utilisés dans la limite du plafond annuel de 20 jours fixé par l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé La directrice générale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juillet 2021.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Duchene

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction du budget,

M. Larhant