Arrêté du 27 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mai 2020 pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret à partir du 1er mai 2020).

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En vigueur depuis le 19 septembre 2020

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Fin des bulletins de paye papier pour certains employés

Résumé. À partir du 1er mai 2020, les bulletins de paye sur papier ne sont plus obligatoires pour certains employés du CEREMA.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mai 2020 pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret à partir du 1er mai 2020).

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En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2020

Source : Légifrance