JORF n°0228 du 18 septembre 2020

Article 4

Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mai 2020 pour les personnels mentionnés à l'article 1er.


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Version 1

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mai 2020 pour les personnels mentionnés à l'article 1er.