En vigueur depuis le 19 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin des bulletins de paye papier pour certains employés
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mai 2020 pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret à partir du 1er mai 2020).