En vigueur depuis le 19 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la direction des ressources humaines du CEREMA. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.