JORF n°0186 du 14 août 2018

Article 2

Article 2

Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux employeurs auxquels ont été élargies les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947.


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Version 1

Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux employeurs auxquels ont été élargies les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947.