Arrêté du 27 juillet 2018

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail (Fusion des branches professionnelles), il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Convention collective rattachée Convention collective de rattachement
IDCC Intitulé IDCC Intitulé
1761 Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison 573 Convention collective nationale des commerces de gros
673 Convention collective nationale de la fourrure 303 Convention collective nationale de la couture parisienne
3160 Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité 787 Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux compte
1942 Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés 18 Convention collective nationale industrie textile

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Fusion de conventions collectives dans le secteur professionnel

Résumé. Un arrêté fusionne plusieurs conventions collectives de branches professionnelles pour simplifier leur gestion.

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail (Fusion des branches professionnelles), il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Convention collective rattachée Convention collective de rattachement
IDCC Intitulé IDCC Intitulé
1761 Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison 573 Convention collective nationale des commerces de gros
673 Convention collective nationale de la fourrure 303 Convention collective nationale de la couture parisienne
3160 Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité 787 Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux compte
1942 Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés 18 Convention collective nationale industrie textile

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