Arrêté du 27 juillet 2018

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté est applicable aux contrats de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Application territoriale d'un arrêté sur la commande publique

Résumé. Cet arrêté s'applique aux contrats de la commande publique passés par l'État dans certaines régions d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable aux contrats de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Source : Légifrance