JORF n°0177 du 31 juillet 2016

Article 2

Article 2

Les décisions de suspension de fonctions concernées sont celles intervenant en suite de suspensions de fonctions initiales prises par la direction générale des douanes et droits indirects et ayant été interrompues par un arrêt de maladie.


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Version 1

Les décisions de suspension de fonctions concernées sont celles intervenant en suite de suspensions de fonctions initiales prises par la direction générale des douanes et droits indirects et ayant été interrompues par un arrêt de maladie.