ARRÊTÉ du 27 juillet 2015

Article 2

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Article 2

L'agence de reconversion de la défense :
1° Propose au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, compte tenu des impératifs de gestion du personnel militaire, les orientations de la politique générale de reconversion de ce personnel, et la met en œuvre ;
2° Assure l'accompagnement vers l'emploi :
a) Des personnels civils de la défense, en situation de réorientation professionnelle hors des fonctions publiques, qui en formulent la demande ;
b) Des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins :

  • des militaires, y compris ceux de la gendarmerie nationale ;
  • des personnels civils du ministère de la défense.

Seuls les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public du ministère de la défense peuvent bénéficier de cet accompagnement ;
3° Propose l'organisation du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi et assure le financement, le contrôle et l'évaluation des actions engagées ;
4° Exerce ses missions en liaison avec les services gestionnaires pour ce qui concerne les actes de gestion individuels en matière de reconversion ou de réorientation professionnelle relevant de ces services, en veillant à répondre à leurs impératifs de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2020

Créé le 14 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'agence de reconversion de la défense

Résumé. L'agence de reconversion de la défense aide les militaires et leurs partenaires à trouver un emploi après leur service.

L'agence de reconversion de la défense :
1° Propose au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, compte tenu des impératifs de gestion du personnel militaire, les orientations de la politique générale de reconversion de ce personnel, et la met en œuvre ;
2° Assure l'accompagnement vers l'emploi :
a) Des personnels civils de la défense, en situation de réorientation professionnelle hors des fonctions publiques, qui en formulent la demande ;
b) Des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins :

  • des militaires, y compris ceux de la gendarmerie nationale ;
  • des personnels civils du ministère de la défense.

Seuls les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public du ministère de la défense peuvent bénéficier de cet accompagnement ;
3° Propose l'organisation du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi et assure le financement, le contrôle et l'évaluation des actions engagées ;
4° Exerce ses missions en liaison avec les services gestionnaires pour ce qui concerne les actes de gestion individuels en matière de reconversion ou de réorientation professionnelle relevant de ces services, en veillant à répondre à leurs impératifs de gestion.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 août 2015 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance