Arrêté du 27 juillet 2015

Article 2

Créé le 6 août 2015 · En vigueur depuis le 31 janvier 2024

La mise en œuvre de la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints relève de la compétence exclusive des formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au mardi 30 janvier 2024