Arrêté du 27 juillet 2011

Article 3

Abrogé21 février 2021

Créé le 11 août 2011

Pour la candidate civile admise à l'un des concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 août 2011 au samedi 20 février 2021