Arrêté du 27 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Le comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Rôle du comité technique de l'OFPRA

Résumé. Un comité technique examine les questions et projets de textes concernant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Le comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

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