Arrêté du 27 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Création d'un comité technique à l'OFPRA

Résumé. Un comité technique est créé pour aider le directeur de l'Office français de protection des réfugiés.

Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Source : Légifrance