Arrêté du 27 juillet 2010

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, 161, chemin du Lestang, 31023 Toulouse.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 12 août 2010

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Accès et rectification des données

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, 161, chemin du Lestang, 31023 Toulouse.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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Source : Légifrance