En vigueur depuis le 30 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du nombre de détachements de fonctionnaires
Le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés sur un contrat de droit public, en application des dispositions du décret du 27 juillet 2010 susvisé (Gestion des directeurs d'établissements de santé en cas de crise), est fixé à dix.