Arrêté du 27 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés sur un contrat de droit public, en application des dispositions du décret du 27 juillet 2010 susvisé (Gestion des directeurs d'établissements de santé en cas de crise), est fixé à dix.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2010

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Limitation du nombre de détachements de fonctionnaires

Résumé. Un arrêté limite à dix le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés sur un contrat de droit public.

Le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés sur un contrat de droit public, en application des dispositions du décret du 27 juillet 2010 susvisé (Gestion des directeurs d'établissements de santé en cas de crise), est fixé à dix.

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