Abrogé1 octobre 2009
Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2009 - art. 3
Créé le 1 juillet 2009
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2009
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 2009
Abrogé parArrêté du 12 octobre 2009art. 3
En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 30 septembre 2009