Arrêté du 27 juillet 2009

Article 7

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Article 7

L'octroi de l'aide est soumis à l'existence d'un engagement collectif et individuel, définis respectivement aux articles 8 (Plan collectif pour les arrêts temporaires de pêche) et 9 (Modification des périodes d'arrêt pour les aides à la pêche).

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En vigueur depuis le 8 août 2009

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Conditions pour obtenir une aide à l'arrêt temporaire de la pêche

Résumé. Pour obtenir une aide, les pêcheurs doivent s'engager à arrêter leur activité pendant un certain nombre de jours, selon un plan collectif et individuel.

L'octroi de l'aide est soumis à l'existence d'un engagement collectif et individuel, définis respectivement aux articles 8 (Plan collectif pour les arrêts temporaires de pêche) et 9 (Modification des périodes d'arrêt pour les aides à la pêche).

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2009

Source : Légifrance