Arrêté du 27 juillet 2009

Article 8

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Article 8

Engagement collectif.
Le comité local des pêches maritimes et des élevages marins (CLPMEM) et/ou les organisations de producteurs (OP) dont dépendent les bénéficiaires établissent un plan collectif de gestion des arrêts argumenté et chiffré permettant de répondre aux objectifs cités à l'article 7 (Conditions pour obtenir une aide à l'arrêt temporaire de la pêche) précisant la période d'arrêt de chaque navire. Ils le transmettent aux directions régionales des affaires maritimes (DRAM) et aux directions départementales des affaires maritimes (DDAM) concernées.
Le CLPMEM et/ou les OP fixent un roulement entre les armements afin de respecter les objectifs précités correspondant à la période déterminée par le plan de gestion.
Les bénéficiaires informent le CLPMEM et les OP des périodes d'arrêt qu'ils souhaitent réaliser.
Le CLPMEM et les OP établissent conjointement un suivi des arrêts temporaires pour chaque port concerné et informent régulièrement les DRAM et les DDAM des arrêts effectivement mis en œuvre par les bénéficiaires.

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En vigueur depuis le 8 août 2009

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Plan collectif pour les arrêts temporaires de pêche

Résumé. Les groupes de pêcheurs doivent créer un plan pour arrêter temporairement leurs bateaux, en respectant des périodes minimales et maximales, et informer les autorités des arrêts effectués.

Engagement collectif.
Le comité local des pêches maritimes et des élevages marins (CLPMEM) et/ou les organisations de producteurs (OP) dont dépendent les bénéficiaires établissent un plan collectif de gestion des arrêts argumenté et chiffré permettant de répondre aux objectifs cités à l'article 7 (Conditions pour obtenir une aide à l'arrêt temporaire de la pêche) précisant la période d'arrêt de chaque navire. Ils le transmettent aux directions régionales des affaires maritimes (DRAM) et aux directions départementales des affaires maritimes (DDAM) concernées.
Le CLPMEM et/ou les OP fixent un roulement entre les armements afin de respecter les objectifs précités correspondant à la période déterminée par le plan de gestion.
Les bénéficiaires informent le CLPMEM et les OP des périodes d'arrêt qu'ils souhaitent réaliser.
Le CLPMEM et les OP établissent conjointement un suivi des arrêts temporaires pour chaque port concerné et informent régulièrement les DRAM et les DDAM des arrêts effectivement mis en œuvre par les bénéficiaires.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2009

Source : Légifrance