JORF n°196 du 25 août 2006

Article 3

A l'article 3 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les mots : « ou installations » sont remplacés par les mots : « , installations ou remblais ».
Au même article, les mots : « de la ressource en eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ».

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A l'article 3 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les mots : « ou installations » sont remplacés par les mots : « , installations ou remblais ».

Au même article, les mots : « de la ressource en eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ».