Au troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « surveillée périodiquement et » sont supprimés.
Arrêté du 27 juillet 2006
Article 9
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Article 9
Au troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « surveillée périodiquement et » sont supprimés.
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