Arrêté du 27 juillet 2006

Article 7

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Article 7

Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
« A l'exception de ceux alimentés par la nappe phréatique, les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement vidangés. »

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