Arrêté du 27 juillet 2006

Article 6

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Article 6

A l'article 6 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « l'article L. 232-5 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 432-5 du code de l'environnement ».

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