Article 5
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « 0,70 mètre » sont remplacés par les mots : « 0,40 mètre au-dessus des plus hautes eaux ».
1 version
JORF n°196 du 25 août 2006
Article 5
Historique des versions
Version 1
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « 0,70 mètre » sont remplacés par les mots : « 0,40 mètre au-dessus des plus hautes eaux ».