Arrêté du 27 juillet 2006

Article 6

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Article 6

A l'article 9 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) ».

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