Arrêté du 27 juillet 2005

Article 2

Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur depuis le 8 septembre 2005

L'alerte à une heure à laquelle les personnels navigants, affectés dans les bases d'hélicoptères, sont assujettis en dehors des périodes normales d'ouverture des bases n'est plus indemnisée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en date du 30 mai 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2005

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 7 septembre 2005