JORF n°207 du 5 septembre 2004

Article 15-1

Article 15-1

Pour réaliser les contrôles sur les véhicules électriques ou hybrides, le contrôleur dispose d'une habilitation électrique spéciale avec mention contrôle technique, délivrée par l'employeur.

L'habilitation est présentée par le contrôleur et son employeur à toute demande des services de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 10 janvier 2014

Abrogé le mercredi 15 mars 2017

Pour réaliser les contrôles sur les véhicules électriques ou hybrides, le contrôleur dispose d'une habilitation électrique spéciale avec mention contrôle technique, délivrée par l'employeur.

L'habilitation est présentée par le contrôleur et son employeur à toute demande des services de l'Etat.