Article 15-1
Abrogé depuis le 2017-03-15 par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 28
Pour réaliser les contrôles sur les véhicules électriques ou hybrides, le contrôleur dispose d'une habilitation électrique spéciale avec mention contrôle technique, délivrée par l'employeur.
L'habilitation est présentée par le contrôleur et son employeur à toute demande des services de l'Etat.
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