Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre ou de la date limite de validité du contrôle.
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En vigueur à partir du dimanche 20 mai 2018
Abrogé le vendredi 20 octobre 2017
Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre et de la date limite de validité du contrôle.
Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre ou de la date limite de validité du contrôle.
En vigueur à partir du mercredi 15 avril 2009
Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre et de la date limite de validité du visa.
En vigueur à partir du mercredi 4 avril 2007
Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, la carte grise complétée conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre et de la date limite de validité du visa.
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, la carte grise ou l'autorisation de circulation prévue par les réglementations spécifiques, complétée conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre et de la date limite de validité du visa.