Créé le 30 août 2003
Le défaut de transmission des documents prévus à l'article 8 entraîne le refus, par le BNIC, de délivrance de tout certificat d'âge jusqu'à régularisation de la situation.
Arrêté du 27 juillet 2003
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 août 2003