Arrêté du 27 juillet 2003

Article 11

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Article 11

Le défaut de transmission des documents prévus à l'

article 8

entraîne le refus, par le BNIC, de délivrance de tout certificat d'âge jusqu'à régularisation de la situation.

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En vigueur depuis le 30 août 2003

Le défaut de transmission des documents prévus à l'article 8 entraîne le refus, par le BNIC, de délivrance de tout certificat d'âge jusqu'à régularisation de la situation.

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