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JORF n°198 du 27 août 1999
Arrêté du 27 juillet 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 8 juillet 1999,
Arrête :
Art. 1er. - La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-jointe.
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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
CONTOURS D'OREILLE
Titulaire du marquage CE : Resound Ireland Ltd
Société Resound Viennatone
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 198 du 27/08/1999 page 12768 à 12769
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Titulaire du marquage CE : Siemens Audiologische Tecknick GmbH
Société Biotone Technologie
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n° 198 du 27/08/1999 page 12768 à 12769
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Société Siemens Audiologie France
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INTRA-AURICULAIRES
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Société Resound Viennatone
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n° 198 du 27/08/1999 page 12768 à 12769
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Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain