1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 27 juillet 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment son article 444 ;
Vu le décret no 89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1982 fixant la liste des organismes habilités à proposer des candidatures aux fonctions d'assesseur de la commission de conciliation et d'expertise douanière, complété par les arrêtés du 21 mars 1984 et du 20 janvier 1986,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des organismes habilités à proposer des candidatures aux fonctions d'assesseur appelé à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière est complétée comme suit :
« - Institut d'études supérieures des arts (IESA), 5, avenue de l'Opéra, 75001 Paris (téléphone : 01-42-86-57-01) ;
« - Fédération française des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris (téléphone : 01-47-70-40-22). »
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 20-12-1982 (NON PUBLIE).
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Auvigne
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation ;
La directrice générale de l'industrie
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet
Arrêté du 27 juillet 1999