Section précédente

Section parente

Section suivante

Annexes

Arrêté du 27 juillet 1995

Le ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,

Article 1

Créé le 20 août 1995

Les valeurs de Co, Bo, bo et des garages figurant respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 20 août 1995

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

E. EDOU

En vigueur depuis le dimanche 20 août 1995

Arrêté du 27 juillet 1995
Article 1
Article 2
Annexes