Arrêté du 27 juillet 1995

Article 1

Créé le 20 août 1995

Les valeurs de Co, Bo, bo et des garages figurant respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1978-03-21 art. 6-1, art. 7-1, art. 7-3 Arrêté 1995-07-27 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 août 1995