Vu le C.U.H., et notamment le titre Ier du livre II ;

Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, et notamment son article 7-3 ;

Vu le décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 portant R.A.P. pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu le décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation, modifié ;

Vu le décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'octroi des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'aménagement des logements locatifs,

Signataire :

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la construction, JEAN-MICHEL BLOCH-LAINE.